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Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales

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Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales

Texte No 514 de Mme Laure DARCOS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laure DARCOS, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Marta de CIDRAC, Édouard COURTIAL, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Jean-Pierre DECOOL, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Alain DUFAUT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Sylvie GOY-CHAVENT, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Joël GUERRIAU, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Raymond HUGONET, Corinne IMBERT, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Vivette LOPEZ, Didier MANDELLI, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, Olivier PACCAUD, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Hugues SAURY