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Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale

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Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale

Texte No 1 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain FOUCHÉ, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Louis LAGOURGUE, Emmanuel CAPUS, Franck MENONVILLE, Alain MARC, Alain JOYANDET, Yves DÉTRAIGNE, Olivier PACCAUD, Bernard FOURNIER, Michèle VULLIEN, Catherine DUMAS, Anne-Catherine LOISIER, René-Paul SAVARY, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Jacques LE NAY, Michel CANÉVET, Vivette LOPEZ, Élisabeth DOINEAU, Alain CHATILLON, Jacques GENEST, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Alain DUFAUT, Jean-François LONGEOT, Marie-Christine CHAUVIN, Serge BABARY, Catherine MORIN-DESAILLY, Bruno GILLES, Bernard DELCROS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Didier MANDELLI