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Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

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Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

Texte No 45 de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Jacques PANUNZI, Jacques GROSPERRIN, Nicole DURANTON, Joseph CASTELLI, Franck MENONVILLE, Max BRISSON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Esther SITTLER, Olivier CADIC, Serge BABARY