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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

Texte No 152 de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude REQUIER, Philippe ADNOT, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Jean-Marie MIZZON, Nathalie GOULET, Nuihau LAUREY, Jocelyne GUIDEZ, Michel LAUGIER, Nassimah DINDAR, Claude KERN, Lana TETUANUI, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jacques LE NAY, Pascal MARTIN, Jean-Claude LUCHE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Évelyne PERROT, Catherine MORIN-DESAILLY, Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Pierre MOGA, Alain CAZABONNE, Nadia SOLLOGOUB, Denise SAINT-PÉ, Sophie JOISSAINS, Loïc HERVÉ, Daniel DUBOIS, Valérie LÉTARD, Jérôme BASCHER, Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Marta de CIDRAC, Édouard COURTIAL, René DANESI, Laure DARCOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Bernard FOURNIER, Pascale GRUNY, Alain HOUPERT, Roger KAROUTCHI, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Viviane MALET, Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Ladislas PONIATOWSKI, Françoise RAMOND, Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Nathalie DELATTRE, Jean-Noël GUÉRINI, Raymond VALL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Colette MÉLOT, Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Sylvie GOY-CHAVENT, François CALVET, Henri LEROY, Brigitte LHERBIER, Annick BILLON