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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers Texte No 177 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 4 décembre 2019 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Stéphane RAVIER |
