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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Texte No 217 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rémy POINTEREAU, Michel MAGRAS, Laure DARCOS, Michel SAVIN, Joël GUERRIAU, Arnaud BAZIN, Pierre CHARON, Jean Pierre VOGEL, Corinne IMBERT, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Élisabeth LAMURE, Antoine LEFÈVRE, Catherine DEROCHE, Claude KERN, Florence LASSARADE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Annick BILLON, Henri LEROY, Marta de CIDRAC, Frédérique PUISSAT, Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Pierre LOUAULT, Jérôme BASCHER, Michel CANEVET, Jean-Jacques PANUNZI, Sylvie VERMEILLET, Jean-Noël CARDOUX, François BONHOMME, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Philippe BONNECARRÈRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Anne-Marie BERTRAND, Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Jacques GENEST, René DANESI, Pascale GRUNY, Jean-François MAYET, Gérard LONGUET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Daniel CHASSEING, Colette GIUDICELLI, Patrick CHAIZE, Brigitte MICOULEAU, Mathieu DARNAUD, Jean-François LONGEOT, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Raymond HUGONET, Jean-Pierre LELEUX, Jacky DEROMEDI, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-Pierre MOGA, Robert LAUFOAULU, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Martine BERTHET, Stéphane PIEDNOIR, Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Jean-François RAPIN, Christine LANFRANCHI DORGAL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, Pierre CUYPERS, Louis-Jean de NICOLAY, Marie-Pierre RICHER, Didier MANDELLI, Nadia SOLLOGOUB, Hervé MAUREY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie PRIMAS, Bernard DELCROS, Olivier RIETMANN