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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Texte No 217 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rémy POINTEREAU, Michel MAGRAS, Laure DARCOS, Michel SAVIN, Joël GUERRIAU, Arnaud BAZIN, Pierre CHARON, Jean Pierre VOGEL, Corinne IMBERT, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Élisabeth LAMURE, Antoine LEFÈVRE, Catherine DEROCHE, Claude KERN, Florence LASSARADE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Annick BILLON, Henri LEROY, Marta de CIDRAC, Frédérique PUISSAT, Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Pierre LOUAULT, Jérôme BASCHER, Michel CANEVET, Jean-Jacques PANUNZI, Sylvie VERMEILLET, Jean-Noël CARDOUX, François BONHOMME, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Philippe BONNECARRÈRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Anne-Marie BERTRAND, Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Jacques GENEST, René DANESI, Pascale GRUNY, Jean-François MAYET, Gérard LONGUET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Daniel CHASSEING, Colette GIUDICELLI, Patrick CHAIZE, Brigitte MICOULEAU, Mathieu DARNAUD, Jean-François LONGEOT, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Raymond HUGONET, Jean-Pierre LELEUX, Jacky DEROMEDI, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-Pierre MOGA, Robert LAUFOAULU, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Martine BERTHET, Stéphane PIEDNOIR, Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Jean-François RAPIN, Christine LANFRANCHI DORGAL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, Pierre CUYPERS, Louis-Jean de NICOLAY, Marie-Pierre RICHER, Didier MANDELLI, Nadia SOLLOGOUB, Hervé MAUREY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie PRIMAS, Bernard DELCROS