Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion

Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion

Texte No 276 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 janvier 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain FOUCHÉ, Claude MALHURET, Joël GUERRIAU, Jérôme BIGNON, Alain MARC, Colette MÉLOT, Jean-Louis LAGOURGUE, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Franck MENONVILLE, Emmanuel CAPUS, Yves BOULOUX, Albéric de MONTGOLFIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Jean Pierre VOGEL, Nicole DURANTON, François BONHOMME, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christian CAMBON, Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Florence LASSARADE, Olivier PACCAUD, Olivier CIGOLOTTI, Anne-Marie BERTRAND, Michel CANEVET, Jean-Marie MORISSET, Françoise FÉRAT, Élisabeth LAMURE, Cyril PELLEVAT, Hervé MARSEILLE, François CALVET, Frédérique PUISSAT, Pierre CHARON, Alain HOUPERT, Gérard LONGUET, Loïc HERVÉ, Serge BABARY, Claude KERN, Ronan LE GLEUT, Nathalie DELATTRE, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Pascale BORIES, Pascal MARTIN, Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Louis-Jean de NICOLAY, Brigitte MICOULEAU, Patrick CHAIZE, Jean-Marie VANLERENBERGHE