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Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

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Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

Texte No 372 de Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI