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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave

Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave

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Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave

Texte No 395 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposé au Sénat le 31 mars 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joëlle GARRIAUD-MAYLAM