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Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP

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Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP

Texte No 396 de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE, Bruno RETAILLEAU, Sylviane NOËL, Roger KAROUTCHI, Jérôme BASCHER, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Christophe PRIOU, Patricia MORHET-RICHAUD, Michel VASPART, Antoine LEFÈVRE, Françoise RAMOND, Marta de CIDRAC, Philippe MOUILLER, Gilbert BOUCHET, Jackie PIERRE, Marie-Christine CHAUVIN, Pascale BORIES, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Jacky DEROMEDI, Frédérique PUISSAT, Florence LASSARADE, Catherine DEROCHE, Cyril PELLEVAT, Laure DARCOS, Didier MANDELLI, Nicole DURANTON, Louis-Jean de NICOLAY, Marc LAMÉNIE, Jean BIZET, Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, Alain MILON, Christine LANFRANCHI DORGAL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Dominique ESTROSI SASSONE, Daniel GREMILLET, Catherine DI FOLCO, Corinne IMBERT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Stéphane PIEDNOIR