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Informations du document Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

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Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

Texte No 399 de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre DECOOL, Claude MALHURET, Colette MÉLOT, Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED, Jérôme BIGNON, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Franck MENONVILLE, Joël GUERRIAU, Alain FOUCHÉ, Jean-Louis LAGOURGUE