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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

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Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

Texte No 405 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 avril 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON, Sylvie GOY-CHAVENT, Christine HERZOG, Claudine KAUFFMANN