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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes

Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes

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Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes

Texte No 410 de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 avril 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE, Bernard BONNE, Jacky DEROMEDI, Anne-Marie BERTRAND, Sylviane NOËL, Jean-Marie MORISSET, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Esther SITTLER, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Alain MILON, Michel SAVIN, Élisabeth LAMURE, Michel VASPART, René-Paul SAVARY, Françoise RAMOND, Daniel GREMILLET, Gilbert BOUCHET, Pascale BORIES, Jean-François RAPIN, Corinne IMBERT, Bernard FOURNIER, Anne CHAIN-LARCHÉ, Vivette LOPEZ