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Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Texte No 411 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Alain CAZABONNE, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, André REICHARDT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Anne-Catherine LOISIER, Annick BILLON, Antoine LEFÈVRE, Arnaud BAZIN, Benoît HURÉ, Bernard BONNE, Bernard DELCROS, Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Catherine DUMAS, Catherine FOURNIER, Catherine MORIN-DESAILLY, Cédric PERRIN, Christine BONFANTI-DOSSAT, Christophe PRIOU, Claude KERN, Claudine THOMAS, Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Denise SAINT-PÉ, Didier MANDELLI, Dominique VÉRIEN, Élisabeth DOINEAU, Esther SITTLER, Évelyne PERROT, Franck MENONVILLE, François BONHOMME, Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Françoise LABORDE, Françoise RAMOND, Gilbert BOUCHET, Henri CABANEL, Hugues SAURY, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jacques LE NAY, Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Marie MIZZON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Paul PRINCE, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Pierre MOGA, Jean Pierre VOGEL, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marc BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Lana TETUANUI, Laure DARCOS, Laurent LAFON, Loïc HERVÉ, Louis-Jean de NICOLAY, Marc LAMÉNIE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marta de CIDRAC, Michel CANEVET, Michel LAUGIER, Michel RAISON, Michel SAVIN, Michel VASPART, Michèle VULLIEN, Mireille JOUVE, Nadia SOLLOGOUB, Nathalie DELATTRE, Nathalie GOULET, Olivier HENNO, Olivier CIGOLOTTI, Olivier PACCAUD, Pascal MARTIN, Pascale GRUNY, Patrick CHAIZE, Philippe PEMEZEC, Pierre CUYPERS, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Raymond VALL, Rémy POINTEREAU, René DANESI, René-Paul SAVARY, Roger KAROUTCHI, Ronan DANTEC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Sophie JOISSAINS, Sylviane NOËL, Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie VERMEILLET, Valérie LÉTARD, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Vivette LOPEZ, Yvon COLLIN