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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

Texte No 419 de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BONNEFOY, Viviane ARTIGALAS, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, Catherine CONCONNE, Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Marc DAUNIS, Alain DURAN, Martine FILLEUL, Hervé GILLÉ, Annie GUILLEMOT, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Franck MONTAUGÉ, Angèle PRÉVILLE, Jean-Claude TISSOT, Nelly TOCQUEVILLE