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Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

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Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Texte No 420 de MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 mai 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, François BONHOMME, Bernard BONNE, Pascale BORIES, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, Pierre CUYPERS, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GENEST, Frédérique GERBAUD, Jean-Pierre GRAND, Benoît HURÉ, Corinne IMBERT, Guy-Dominique KENNEL, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Albéric de MONTGOLFIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Sylviane NOËL, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL