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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour

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Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour

Texte No 474 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 mai 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON