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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour Texte No 474 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 mai 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
