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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure Texte No 477 de MM. Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, déposé au Sénat le 28 mai 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC, Rémi FÉRAUD |
