Librairie en ligne du Sénat

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
$Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine$ Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat	Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Texte No 544 transmis au Sénat le 23 juin 2020 Prix : 0.75 €