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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages

Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages

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Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages

Texte No 622 de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 9 juillet 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR