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Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches

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Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches

Texte No 675 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roger KAROUTCHI, Laure DARCOS, Philippe PEMEZEC, Jean SOL, Antoine LEFÈVRE, Marie-Christine CHAUVIN, Alain FOUCHÉ, François CALVET, Frédérique PUISSAT, Philippe DALLIER, Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, Michèle VULLIEN, Vivette LOPEZ, Michel LAUGIER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Pierre CUYPERS, Joël GUERRIAU, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Dominique ESTROSI SASSONE, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Catherine DEROCHE, Alain SCHMITZ, Christian CAMBON, Marie MERCIER, Bernard FOURNIER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Damien REGNARD, Guy-Dominique KENNEL, Jean BIZET, Anne-Marie BERTRAND, Édouard COURTIAL, Annick BILLON, Serge BABARY, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Ladislas PONIATOWSKI, Nadia SOLLOGOUB, Jean-Pierre DECOOL, René-Paul SAVARY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Dany WATTEBLED, Daniel LAURENT, Colette MÉLOT, Jean-Louis LAGOURGUE, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Christophe-André FRASSA, Vincent DELAHAYE, Alain DUFAUT, Marta de CIDRAC, Alain MILON, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Françoise FÉRAT, Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Daniel CHASSEING, Michel SAVIN