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Informations du document Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

Texte No 679 de M. Joël GUERRIAU, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joël GUERRIAU