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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % Texte No 690 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 31 août 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Stéphane RAVIER |
