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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme Texte No 694 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 septembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON, Christine HERZOG, Claudine KAUFFMANN |
