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Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

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Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

Texte No 704 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André REICHARDT, Laurence MULLER-BRONN