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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire

Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire

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Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire

Texte No 725 de M. Max BRISSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Max BRISSON, Cédric VIAL, Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Sabine DREXLER, Catherine MORIN-DESAILLY, Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Denise SAINT-PÉ, Christine BONFANTI-DOSSAT, Françoise GATEL, Jean-François RAPIN, Jean-Pierre MOGA, Martine BERTHET, Stéphane PIEDNOIR, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean BIZET, Vincent SEGOUIN, Marie-Pierre RICHER, Daniel LAURENT, Serge BABARY, Chantal DESEYNE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier CIGOLOTTI, Yves DÉTRAIGNE, Laurent SOMON, Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Catherine DUMAS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Alain MILON, Annick BILLON, François CALVET, Michel SAVIN, Jérôme BASCHER, Françoise DUMONT, Jean-François LONGEOT, Sylviane NOËL, Édouard COURTIAL, Brigitte MICOULEAU