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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

Texte No 29 de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine DUMAS, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Bruno BELIN, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Olivier CADIC, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Daniel GREMILLET, Charles GUENÉ, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Martine BERTHET, Annick BILLON, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Vanina PAOLI-GAGIN, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI