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Informations du document Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19

Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19

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Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19

Texte No 30 de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise GATEL, Hervé MARSEILLE, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Élisabeth DOINEAU, Françoise FÉRAT, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, Michel LAUGIER, Dominique de LEGGE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Jean-Marie MIZZON, Denise SAINT-PÉ, Sonia de LA PROVÔTÉ, Dominique VÉRIEN