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Informations du document Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

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Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

Texte No 58 de Mme Laure DARCOS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laure DARCOS, Roger KAROUTCHI