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Informations du document Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs

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Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs

Texte No 64 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Olivier PACCAUD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Étienne BLANC, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Valérie BOYER, Patrick CHAIZE, Marie-Christine CHAUVIN, Édouard COURTIAL, Laure DARCOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, Frédérique GERBAUD, Joël GUERRIAU, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Else JOSEPH, Marc LAMÉNIE, Florence LASSARADE, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Marie MERCIER, Alain MILON, Sylviane NOËL, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Claudine THOMAS, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED