Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux

Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux

Texte No 75 de MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN, Jean Pierre VOGEL, Marie-Christine CHAUVIN, Anne VENTALON, François CALVET, Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane SAUTAREL, Catherine DI FOLCO, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Frédérique GERBAUD, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Martine BERTHET, Ronan LE GLEUT, Catherine BELRHITI, Alain CHATILLON, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Dominique de LEGGE, Édouard COURTIAL, Jean-Noël CARDOUX, Cyril PELLEVAT, Mathieu DARNAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pierre CUYPERS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Frédérique PUISSAT, Bernard BONNE, Pascale GRUNY, Henri LEROY, Vivette LOPEZ, Vincent SEGOUIN, Gilbert BOUCHET, Laure DARCOS, Laurent SOMON, Nadine BELLUROT, Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Sabine DREXLER, Cédric VIAL, Daniel CHASSEING, Bruno SIDO, Rémy POINTEREAU, Étienne BLANC, Marie-Pierre RICHER, Marie MERCIER, Alain MARC, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Stéphane LE RUDULIER, Marc LAMÉNIE, Elsa SCHALCK, Laurent BURGOA, Yves BOULOUX, Serge BABARY, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET