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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

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Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

Texte No 95 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 29 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON