Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance Texte No 111 de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 5 novembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Xavier IACOVELLI |