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Informations du document Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

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Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

Texte No 112 de Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Claude VARAILLAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Fabien GAY, Michelle GRÉAUME, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pierre OUZOULIAS, Marie-Claude VARAILLAS