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Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

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Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

Texte No 113 de Mme Éliane ASSASSI, M. Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Pierre OUZOULIAS, Cathy APOURCEAU-POLY, Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Fabien GAY, Michelle GRÉAUME, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pascal SAVOLDELLI, Marie-Claude VARAILLAS