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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

Texte No 115 de M. Rémi FÉRAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 novembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rémi FÉRAUD, Marie-Pierre de LA GONTRIE, David ASSOULINE, Bernard JOMIER