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Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise

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Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise

Texte No 123 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 novembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Michel CANÉVET, Françoise FÉRAT, Nadia SOLLOGOUB, Pierre-Antoine LEVI, Évelyne PERROT, Annick BILLON, Pierre LOUAULT, Joël GUERRIAU, Colette MÉLOT, Nadège HAVET, Jean-Michel ARNAUD, Hervé MARSEILLE, Laurent LAFON, Annick JACQUEMET, Catherine FOURNIER, Élisabeth DOINEAU, Vincent CAPO-CANELLAS