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Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

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Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

Texte No 128 de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre DECOOL, Pierre LOUAULT, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Gilbert BOUCHET, Else JOSEPH, René-Paul SAVARY, Alain MARC, Dany WATTEBLED, Yves DÉTRAIGNE, Alain MILON, Denise SAINT-PÉ, André VALLINI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier HENNO, Hugues SAURY, Pierre-Jean VERZELEN, Évelyne PERROT