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Informations du document Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

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Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

Texte No 162 de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Valérie BOYER, Else JOSEPH, Laure DARCOS, Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, François CALVET, Charles GUENÉ, Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Serge BABARY, Jean-Pierre GRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, Dominique ESTROSI SASSONE, Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Philippe PEMEZEC, Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Jacques GROSPERRIN, Vivette LOPEZ