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Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles

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Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles

Texte No 165 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON