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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles Texte No 165 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er décembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
