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Propositions de loi
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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Texte No 180 de M. Dominique THÉOPHILE, déposé au Sénat le 3 décembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Dominique THÉOPHILE |
