Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité Texte No 184 de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, déposé au Sénat le 4 décembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Sophie TAILLÉ-POLIAN |
