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Informations du document Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

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Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

Texte No 187 de M. Olivier JACQUIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Olivier JACQUIN, Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE, Patrick KANNER, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Hélène CONWAY-MOURET, Victorin LUREL, Rachid TEMAL, Hervé GILLÉ, Joël BIGOT, Sylvie ROBERT, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Isabelle BRIQUET, Rémi CARDON, Marie-Arlette CARLOTTI, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Frédérique ESPAGNAC, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Jean-Michel HOULLEGATTE, Victoire JASMIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Marie-Pierre MONIER, Sebastien PLA, Angèle PRÉVILLE, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD