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Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles

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Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles

Texte No 201 de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, Maurice ANTISTE, Hussein BOURGI, Sebastien PLA, Thierry COZIC, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Claudine LEPAGE, Catherine CONCONNE, Laurence HARRIBEY, André VALLINI, Annie LE HOUEROU, Émilienne POUMIROL, Jean-Claude TISSOT, Sylvie ROBERT, Marie-Pierre MONIER, Hervé GILLÉ, Éric KERROUCHE, Olivier JACQUIN, Esther BENBASSA, Éric JEANSANNETAS, Hélène CONWAY-MOURET, Monique LUBIN, Serge MÉRILLOU, Martine FILLEUL, Rachid TEMAL, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Victoire JASMIN, Florence BLATRIX CONTAT, Sabine VAN HEGHE, Jacques-Bernard MAGNER, David ASSOULINE, Angèle PRÉVILLE, Frédérique ESPAGNAC, Isabelle BRIQUET, Christian REDON-SARRAZY, Jérôme DURAIN, Bernard JOMIER, Rémi CARDON, Nicole BONNEFOY, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Didier MARIE, Corinne FÉRET, Vincent ÉBLÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Gisèle JOURDA, Jean-Jacques MICHAU, Lucien STANZIONE, Franck MONTAUGÉ, Denis BOUAD, Jean-Pierre SUEUR, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Monique de MARCO, Guillaume GONTARD