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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Texte No 232 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, François BONNEAU, Françoise FÉRAT, Vincent DELAHAYE, Annick JACQUEMET, Jean-Michel ARNAUD, Jean-François LONGEOT, Arnaud de BELENET, Denise SAINT-PÉ, Jacques LE NAY, Françoise GATEL, Annick BILLON, Franck MENONVILLE, Catherine MORIN-DESAILLY, Catherine DUMAS, Antoine LEFÈVRE, Nadia SOLLOGOUB, Pierre-Antoine LEVI, Dominique VÉRIEN, Claude KERN, Vincent CAPO-CANELLAS, Laurent LAFON, Sonia de LA PROVÔTÉ, Olivier CIGOLOTTI, Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, Jean-Paul PRINCE, Bernard DELCROS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM