Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

Texte No 238 de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 16 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE