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Propositions de loi
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Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité Texte No 238 de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 16 décembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Patrick CHAIZE |