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Informations du document Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes

Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes

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Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes

Texte No 250 de Mme Vivette LOPEZ, déposé au Sénat le 17 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Vivette LOPEZ