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Informations du document Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal

Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal

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Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal

Texte No 351 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 février 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON