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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Texte No 362 de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Catherine BELRHITI, Guy BENARROCHE, Esther BENBASSA, François BONHOMME, Valérie BOYER, Agnès CANAYER, Maryse CARRÈRE, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Christophe-André FRASSA, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Muriel JOURDA, Brigitte LHERBIER, Alain MARC, Marie MERCIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Alain RICHARD, Jean-Yves ROUX, Dominique VÉRIEN, Dany WATTEBLED