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Informations du document Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires

Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires

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Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires

Texte No 376 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 février 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Gilbert BOUCHET, Valérie BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Agnès CANAYER, Jean-Noël CARDOUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Marie-Christine CHAUVIN, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Laurent DUPLOMB, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Laurence GARNIER, Sylvie GOY-CHAVENT, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Didier MANDELLI, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Sylviane NOËL, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Kristina PLUCHET, Rémy POINTEREAU, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Damien REGNARD, André REICHARDT, Marie-Pierre RICHER, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Elsa SCHALCK, Bruno SIDO, Laurent SOMON, Claudine THOMAS, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL